Conditions

DONNÉES D'IDENTIFICATION

Les avocats du cabinet Dillen-Warson Law exercent leurs activités dans le cadre d'une « association de fait » /d'une association pour le partage des frais. Chacun des avocats est immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises (voir à cet effet les données d'identification de chaque avocat sous la rubrique « Équipe ») et est soumis à la réglementation T.V.A. Le cabinet est établi en Belgique, Rue du Commerce 124, boîte 3 à 1000 Bruxelles.

AVOCATS – ORDRE PROFESSIONNEL

Tous les avocats du cabinet Dillen-Warson Law exercent leurs activités en Belgique et sont inscrits au Barreau de Bruxelles. Vous pouvez vous adresser à eux pour les services décrits de manière plus circonstanciée sur le site Internet (http://www. Website.be). En tant qu'avocats inscrits au Barreau de Bruxelles, tous les avocats sont soumis aux Règlements de l'Ordre des Barreaux flamands et aux Règlements de l'Ordre national, qui peuvent être consultés sur http://www.avocats.be. Ils doivent également se conformer aux Règlements du Barreau de Bruxelles, qui peuvent être consultés sur http://www.baliebrussel.be.

OBLIGATION D'IDENTIFICATION

La législation belge relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a introduit, en février 2004, une obligation d'identification, ainsi qu'une obligation de signalement des transactions inhabituelles. Depuis lors, les avocats sont légalement tenus - notamment - d'identifier leurs clients et de conserver la preuve de cette identification. Cette obligation vaut tant à l'égard des clients personnes physiques, que des clients personnes morales ou de leurs représentants.

RELATION CONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services rendus par les avocats du Cabinet d'avocats Dillen-Warson Law à leurs clients et qui sont mentionnés sur ce site Internet. Dès qu'un client fait appel à l'un de ces avocats, il est réputé connaître les présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Les conditions générales contraires du client ne sont applicables que si l'avocat les a expressément acceptées par écrit. Lorsque les clients concluent un contrat avec un avocat, ce dernier a la possibilité d'attribuer des missions et des affaires à l'un quelconque des autres avocats membres du cabinet. Tous les contrats sont réputés avoir été conclus à l'endroit habituel où l'avocat exerce ses activités professionnelles. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée. Le client peut à tout moment résilier le contrat en en informant l'avocat par écrit. Dans ce cas, l'avocat transmettra le décompte final de ses coûts et honoraires au client, en tenant compte de ses prestations jusqu'à la cessation du contrat. L’avocat ne pourra réclamer aucun dédommagement. Il restituera les pièces du dossier au client, à sa première demande. L'avocat peut également mettre un terme à tout moment au contrat en en informant le client par écrit. Les avocats ne sont en aucun cas responsables du dépassement des délais qui sont imputables au client, à des tiers ou à des cas de force majeure.

HONORAIRES ET FRAIS

Un contrat écrit peut être conclu à la demande du client. À cet effet, un accord doit être trouvé avec l'avocat traitant. En l’absence de toute convention, les conditions suivantes seront d'application. Les tarifs horaires pratiqués sont communiqués à la demande du client. Les tarifs sont libellés hors frais généraux du cabinet, TVA de 21% (sauf exonération) et éventuels coûts spécifiques liés au dossier. Des honoraires supplémentaires peuvent être justifiés par l'importance de l'affaire, sa complexité, son urgence et/ou son issue favorable. Dillen-Warson Law et chacun de ses avocats sont habilités à demander des acomptes sous la forme de provisions. Dillen-Warson Law et chacun de ces avocats facturent individuellement et périodiquement leurs services. C’est à ce moment que le décompte est justifié. Les factures, notes de provision et décomptes de frais sont payables dans un délai de huit jours. Ensuite, de plein droit et sans sommation ni mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10 % par année à compter de la date de la demande sera dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 250,00 euros, en guise de dédommagement de tous les frais extrajudiciaires, des charges administratives, de la perte de temps et de l'échange de correspondance. Ce dédommagement sera dû sans sommation ni mise en demeure préalable et sans préjudice du montant au principal, des intérêts et des éventuels frais judiciaires. Toute contestation d'une demande de versement de provisions ou de décompte doit s'effectuer par écrit avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la facturation ; à défaut, la facture sera réputée avoir été irrévocablement acceptée. Dans l'éventualité où une seule demande de paiement reste impayée à l'expiration d'un délai de huit jours calendrier, toutes les demandes de paiement seront immédiatement exigibles de plein droit et l'avocat ne sera plus tenu à d'autres services, en exécution de n'importe quel contrat, avant le règlement des demandes de paiement échues.

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Chacun des avocats de Dillen-Warson Law est couvert par une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la SA Amlin Europe, dont le siège social est situé à Amstelveen, aux Pays-Bas (numéro de registre de commerce 33055009) et ayant une succursale en Belgique, active sous le numéro RPM 0416.056.358. Numéro de police : LXX034899. Garantie : 1.250.000,00 EUR par avocat et par sinistre. La garantie s'applique dans le monde entier pour les activités effectuées au départ de la Belgique, mais à l'exception des actions qui sont intentées aux États-Unis ou au Canada ou sous la compétence juridictionnelle des États-Unis ou du Canada.

CONFIDENTIALITÉ

Dillen-Warson Law et chacun de ces avocats s'engagent à respecter votre vie privée et à gérer de manière confidentielle et scrupuleuse vos données à caractère personnel. Toutes les données sont traitées dans le respect des prescriptions légales et déontologiques en vigueur, et notamment de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas transmises à des tiers, ni mises à leur disposition, sans votre autorisation.

INFORMATION ET PLAINTES

Si vous souhaitez des compléments d'information ou formuler une plainte, veuillez vous adresser au responsable du cabinet, Gert WARSON, par e-mail (warson@dwl-law.be) ou par téléphone (0498/27 13 09).

LITIGES

Le droit belge s'applique aux éventuels litiges. Les parties s'efforceront de régler leurs éventuels litiges à l'amiable. Sauf dérogation conclue avec le client, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice du droit revenant à Dillen- Warson Law ou à chacun de ses avocats d'entreprendre des démarches judiciaires par-devant les tribunaux du ressort du client. Si un règlement extrajudiciaire des différends est sollicité, les règles d'arbitrage du barreau de Bruxelles, telles que stipulées dans le Code de déontologie de l'Ordre néerlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles (NOAB) de 2012, trouveront à s'appliquer.